P-9.0001, r. 0.1 - Règlement d’application de la Loi concernant le partage de certains renseignements de santé

Article 5 Versions de la disposition

2021-01-25

5. En outre des renseignements prévus à l’article 44 de la Loi, le domaine sommaire d’hospitalisation est composé des renseignements de santé suivants, dans la mesure où ils sont disponibles:

1°  la date à laquelle la personne concernée a été admise au lieu de dispensation de services où elle est hospitalisée;

2°  les diagnostics concomitants au diagnostic principal et les maladies chroniques qui n’ont pas d’impact sur la prise en charge durant l’hospitalisation;

3°  l’indication qu’une transfusion de produits sanguins ou de produits dérivés de produits sanguins a été effectuée;

4°  la date de chacune des consultations effectuées par un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée pendant l’hospitalisation et la spécialité de chacun d’eux;

5°  le fait que l’hospitalisation s’inscrive dans le cadre d’un protocole de recherche;

6°  la date de départ de la personne concernée du lieu de dispensation de services où elle a été hospitalisée;

7°  les médicaments que la personne concernée devrait prendre après son départ, leur posologie et la durée du traitement, de même que les médicaments dont elle devrait cesser l’usage;

8°  un bilan comparant les médicaments prescrits au départ de la personne concernée avec les médicaments que cette personne prenait avant son admission;

9°  l’endroit vers lequel la personne concernée est dirigée à la date de son départ, soit son domicile avec ou sans service ou un autre établissement;

10°  les diverses recommandations et suivis relatifs aux problèmes de santé présentés par le patient à la date de son départ;

11°  les notes complémentaires sur l’hospitalisation, c’est-à-dire celles rédigées lors du départ de la personne concernée et relatant les faits marquants survenus pendant l’hospitalisation;

12°  les nom et numéro d’identification unique d’intervenant du professionnel de la santé responsable de l’hospitalisation;

13°  la date et la cause du décès de la personne concernée;

14°  l’indication qu’une autopsie a été pratiquée;

15°  le numéro d’enregistrement de la feuille sommaire d’hospitalisation.

D. 56-2019, a. 5; L.Q. 2020, c. 6, a. 67.

2019-02-28

5. En outre des renseignements prévus à l’article 44 de la Loi, le domaine sommaire d’hospitalisation est composé des renseignements de santé suivants, dans la mesure où ils sont disponibles:

1°  la date à laquelle la personne concernée a été admise au lieu de dispensation de services où elle est hospitalisée;

2°  les diagnostics concomitants au diagnostic principal et les maladies chroniques qui n’ont pas d’impact sur la prise en charge durant l’hospitalisation;

3°  l’indication qu’une transfusion de produits sanguins ou de produits dérivés de produits sanguins a été effectuée;

4°  la date de chacune des consultations effectuées par un médecin pendant l’hospitalisation et la spécialité de chacun de ces médecins;

5°  le fait que l’hospitalisation s’inscrive dans le cadre d’un protocole de recherche;

6°  la date de départ de la personne concernée du lieu de dispensation de services où elle a été hospitalisée;

7°  les médicaments que la personne concernée devrait prendre après son départ, leur posologie et la durée du traitement, de même que les médicaments dont elle devrait cesser l’usage;

8°  un bilan comparant les médicaments prescrits au départ de la personne concernée avec les médicaments que cette personne prenait avant son admission;

9°  l’endroit vers lequel la personne concernée est dirigée à la date de son départ, soit son domicile avec ou sans service ou un autre établissement;

10°  les diverses recommandations et suivis relatifs aux problèmes de santé présentés par le patient à la date de son départ;

11°  les notes complémentaires sur l’hospitalisation, c’est-à-dire celles rédigées lors du départ de la personne concernée et relatant les faits marquants survenus pendant l’hospitalisation;

12°  les nom et numéro d’identification unique d’intervenant du professionnel de la santé responsable de l’hospitalisation;

13°  la date et la cause du décès de la personne concernée;

14°  l’indication qu’une autopsie a été pratiquée;

15°  le numéro d’enregistrement de la feuille sommaire d’hospitalisation.

D. 56-2019, a. 5.

Non en vigueur

En vig.: 2019-02-28

5. En outre des renseignements prévus à l’article 44 de la Loi, le domaine sommaire d’hospitalisation est composé des renseignements de santé suivants, dans la mesure où ils sont disponibles:

1°  la date à laquelle la personne concernée a été admise au lieu de dispensation de services où elle est hospitalisée;

2°  les diagnostics concomitants au diagnostic principal et les maladies chroniques qui n’ont pas d’impact sur la prise en charge durant l’hospitalisation;

3°  l’indication qu’une transfusion de produits sanguins ou de produits dérivés de produits sanguins a été effectuée;

4°  la date de chacune des consultations effectuées par un médecin pendant l’hospitalisation et la spécialité de chacun de ces médecins;

5°  le fait que l’hospitalisation s’inscrive dans le cadre d’un protocole de recherche;

6°  la date de départ de la personne concernée du lieu de dispensation de services où elle a été hospitalisée;

7°  les médicaments que la personne concernée devrait prendre après son départ, leur posologie et la durée du traitement, de même que les médicaments dont elle devrait cesser l’usage;

8°  un bilan comparant les médicaments prescrits au départ de la personne concernée avec les médicaments que cette personne prenait avant son admission;

9°  l’endroit vers lequel la personne concernée est dirigée à la date de son départ, soit son domicile avec ou sans service ou un autre établissement;

10°  les diverses recommandations et suivis relatifs aux problèmes de santé présentés par le patient à la date de son départ;

11°  les notes complémentaires sur l’hospitalisation, c’est-à-dire celles rédigées lors du départ de la personne concernée et relatant les faits marquants survenus pendant l’hospitalisation;

12°  les nom et numéro d’identification unique d’intervenant du professionnel de la santé responsable de l’hospitalisation;

13°  la date et la cause du décès de la personne concernée;

14°  l’indication qu’une autopsie a été pratiquée;

15°  le numéro d’enregistrement de la feuille sommaire d’hospitalisation.

D. 56-2019, a. 5.